Lors du Conseil municipal du 7 avril 2023 était examinée la mise en oeuvre du partage du produit communal de la Taxe foncière sur les propriétés bâties des nouvelles zones d’activités économiques communautaires dans le cadre du pacte financier et fiscal de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB).
L’occasion pour Manuel de LARA, conseiller communautaire et chef de file du groupe Le Centre Luzien de revenir sur une lecture plus politique des angles morts de cette délibération technocratique
La mise en œuvre d’un reversement de fiscalité entre les budgets communaux et le budget communautaire est ouverte par les dispositions de la loi du 26 janvier 1980. Mais qu’est ce qui justifie cette mesure ? Une baisse des rentrées fiscales de la CAPB ? Manifestement non quand on voit qu’en 2023 sont attendus 150,82 M€ de produit des impôts et taxes dont 68M€ provenant des entreprises.
De la même manière, plusieurs questions devraient nous interpeller : A quel horizon seront ouvertes les nouvelles ZAE sur SJDL ? Pour quels types d’entreprises ? Quel serait alors le potentiel fiscal de ces nouvelles ZAE ? Quelle serait la perte pour la Ville si on appliquait cette règle des 50% de reversement ? Pourquoi cette règle de 50% de reversement de la ville vers la CAPB ? Pourquoi pas une règle de reversement à 20%. Et si on pousse le raisonnement jusqu’à l’absurde pourquoi pas 100% puisqu’il s’agit d’une compétence de la CAPB ?
Pour Manuel de LARA, autant de questions qui doivent relever d’un débat politique mais qui n’auront pas de réponses...
Ce soir il est demandé aux élus municipaux de s’asseoir pour lever la main afin que cette délibération soit adoptée de manière concordante entre la Ville et la CAPB qui a déjà délibéré le 10 décembre 2022.
OUI je dis bien s’asseoir et lever la main pour adopter une mesure qui est la déclinaison d’un Pacte Fiscal et Financier 2023-2026 sur lequel les conseillers municipaux n’ont pas été appelé à se prononcer pas plus que sur le Projet d’Agglomération 2023-2026 et son Plan Pluriannuel d’Investissements qui prévoit 326M€ d’investissements d’ici 2026.
Aussi, ce soir et en cohérence avec mes votes précédents à l’Agglomération Pays Basque, je voterai contre ce rapport et les élus du Centre Luzien voteront également contre la mise en oeuvre du partage du produit communal de la Taxe foncière sur les propriétés bâties des nouvelles zones d’activités économiques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB).